AVIS 03-2010 - Modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 25 mars 2010N°03/2010

Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 mars 2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 mars 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la «Modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur» » ;

Vu l’avis du bureau réuni le 17 mars 2010;
Vu l’avis de la commission économique et financière présenté et validé en plénière du CESC en date du 23 mars 2010;

Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de la «Modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après avoir débattu sur l’objet de ce projet de délibération :
Regrette en tout premier lieu que le Conseil Territorial de Saint-Martin semble avoir perdu de vue les possibilités que lui offre l’article 74 et la spécialité législative au profit d’un alignement systématique sur des dispositifs européens – qui relève de l’identité législative - et qui trouvent de plus en plus de mal à s’appliquer sur le territoire de Saint-Martin.

L’industrie première de ce territoire est le tourisme. Le CESC regrette qu’il n’ait pas semblé utile et opportun aux dirigeants de la COM de mettre en avant le fait que les plaques minéralogiques des véhicules en circulation à Saint-Martin pourraient être vues comme des marques d’identité et d’appartenance au territoire ; Ressembler à toutes les autres plaques de France, de Navarre et d’Europe est soit de l’alignement identitaire ou encore plus sérieusement, la preuve d’une absence flagrante d’identité, ce que nous ne pouvons admettre.

Le CESC dans ses recherches a pu constater que d’autres territoires d’outre mer avec des statuts particuliers ont pensé leur plaque pour en faire des éléments démarquant.

Le CESC ne comprend pas que lorsque l’on peut faire simple, on choisit de faire très compliqué et très obscur. Allow us to remind you of the preacher’s wife whokeeps sending kisses to her husband as he delivers his message: the KISS stands for “Keep It Simple Stupid!”

Le CESC ne se prononcera pas sur ce projet de délibération et préfèrerait que ce dernier soit retiré, retravaillé et présenté ultérieurement, car inapplicable et non opposable au tiers en l’état. Cela étant, le CESC propose sa contribution dans la réflexion en amont sur la question des dispositions relatives à l’immatriculation des véhicules.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.