AVIS 03-2012 - AVIS sur le projet de délibération "Budget Primitif 2012"

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Budget Primitif 2012"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 07 juin 2012N°03/2012

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 30 mai 2012 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 01 Juin 2012 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « Vote du Budget Primitif 2012 » ;

Vu l’avis des membres présenté et validé en plénière du CESC en date du 07 Juin 2012 ;

Emet, lors de la séance plénière du 07 juin 2012, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du « Budget Primitif 2012 ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec Monsieur Jean-Charles ROUX, Directeur de la Direction des Affaires Financières de la Collectivité le mardi 05 Juin 2012.
Vu le rapport produit par la Collectivité de Saint-Martin,
Vu le projet de délibération produit par la Collectivité de Saint-Martin ;

Le CESC a bien reçu et étudié le Budget Primitif 2012 et voudrait remercier les services de la Collectivité pour la clareté et l’efficacité du travail accompli, que ce soit sur la forme ou sur le fond lors de notre échange et relève l’effort de vouloir présenter un Budget réaliste.

Nous avons pris note des motivations et des circonstances qui poussent la Collectivité à présenter un budget en déséquilibre mais on ne peut s’empécher d’attirer votre attention sur l’impact d’une telle décision et sur les differentes pistes qui nous semblent exploitables par vos services afin de réduire ce déficit.

En effet, lorsqu’une collectivité territoriale ne respecte pas l'exigence d'un budget voté en équilibre réel, posée et définie par l'article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales, elle s'expose à une saisine de la chambre régionale-territoriale des comptes par le préfet et, par suite, à la procédure de rétablissement du budget.

Nous sommes bien conscients que l’engagement de cette procédure n'entraînera pas en effet, ipso facto, la substitution du préfet, à la collectivité pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire mais une forme de "dialogue" entre la chambre régionale-territoriale des comptes et la collectivité, puisque cette dernière est appelée, dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de redressement, à prendre une nouvelle délibération destinée à rétablir l'équilibre de son budget.

Bien que le CESC relève que le Conseil Territorial ait pris la mesure de la situation financière de notre collectivité, il semble s’y attaquer à travers une procédure pour le moins risquée.

Le CESC ne s’exprime pas sur l’opportunité de cette procédure mais se place d’ores et déjà dans la présentation du budget territorial dans sa forme classique, en équilibre. En effet, l’éventuel dialogue avec la chambre régionale-territoriale des comptes, ne peut d’une manière où d’une autre, que déboucher sur la présentation d’un budget équilibré.

Suite à notre analyse, le CESC propose les pistes suivantes :

• En ce qui concerne les dépenses en fonctionnement, Nous constatons un déficit de 2 596 000 €, de plus nous remarquons qu’au niveau du personnel, entre 2011 et 2012, nous passons de 29M€ à 32 M€ soit une augmentation de 3 M€. Cette progression est à elle seule supérieure au déficit de la section fonctionnement. Une profonde réorganisation et une optimisation des compétences paraissent indispensables en vue de l’amélioration de la productivité, afin de rendre aux administrés un service de qualité.

Le mécanisme de compensation et le montant qui en découle sont à l’évidence spoliateurs. Il convient par ailleurs, d’entreprendre une vérification et des contrôles extrêmement rigoureux sur la juste attribution de ses prestations. Il est également nécessaire d’entamer des recherches d’économie et de rationalisation des dépenses courantes et des éléments généraux de train de vie, à l’instar de ce qu’est contraint de faire tous les gouvernements. Car en réalité le déficit ne présente que 2.5% du budget global de la section fonctionnement.

Il apparait que ces quelques mesures de bons sens et de bonnes conduites permettront de réduire très sensiblement le montant de ce déficit.

• Au niveau des recettes de fonctionnement, le CESC rappelle une fois de plus son avis sur l’iniquité de la TGCA accentuée par les récentes délibérations de la Collectivité. En effet, cela représente un réel manque à gagner pour la Collectivité. De plus, nous notons que la progression de la recette de la TGCA semble ne pas prendre en compte la progression naturelle et l’augmentation prévue car en 2011 elle a produit 6.3 M€ et au budget primitif 2012 il n’est prévu que 6.6 M€.

  • Au delà du rétablissement universel de la TGCA,
  • Au delà de la restitution de la taxe d’habitation,
  • Au delà de la redevance du domaine public, etc…

Il existe aussi des ressources nouvelles non exploitées, tel que le non reversement en dépit de la compétence de source des différentes taxes ou redevances perçues par les organismes de jeux de hasard sur le territoire de la Collectivité.
Le CESC met l’accent sur l’importance de l’élargissement de la taxe sur les billets liés au maritime.

D’autre part, il faudrait renégocier le versement du dispositif dit du 12ème à minima sur les taxes correspondantes aux anciennes taxes communales.

Au niveau des dépenses en investissement, l’inscription de certaines dépenses d’investissements, largement supérieure à l’estimation des domaines, s’il était avéré, nous parait incompatible avec l’établissement d’un budget régulier au surplus de la situation financière actuelle de la Collectivité. Il existe d’autres montages pour l’acquisition dudit foncier évitant un décaissement cash.

Il est effectivement incontournable de transformer le prêt relais de 10.3 M€ en un prêt amortissable à long terme. Le CESC s’interroge sur la difficulté de remboursement de capital qui au demeurant devrait être garanti.

Au terme de ces deux propositions, 10M€ pour la Caisse Epargne et 5 M€ pour le terrain, le déficit de la section d’investissement pourrait être compris entre 0 et 4 M€, qui pourrait dès lors faire l’objet d’un montage financier approprié, sachant qu’aucun emprunt n’est inscrit dans le budget Primitif 2012.

Nous sommes convaincus que si la Collectivité se donnait les moyens de faire des économies ciblées et augmentait les recettes là où il le faudrait le déficit pourrait s’estomper. Certes, l’on ne serait pas dans un budget dynamique et le contexte économique ne permettrait pas la relance de Saint-Martin mais au moins on pourrait éventuellement arriver à équilibrer le Budget, ce qui n’exempte pas l’Etat de ses responsabilités, quand à la dotation de compensation du RSA entre autres.
En effet cet équilibre ne pourrait être acquis que dans une position défensive qui ne laisserait aucune marge à la relance économique et sociale de Saint-Martin.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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