AVIS 08-2008 - Imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
Le Président du CESC
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 novembre 2008N°08/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-1164/2008 en date du jeudi 13 novembre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 novembre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « Imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses » portant fixation des conditions de l’imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin, portant réforme du dispositif de « prime pour l’emploi » intéressant les résidents de Saint-Martin, portant diverses mesures prises pour la mise en œuvre des règles fiscales de la collectivité ;
Vu l’avis du bureau réuni le 24 novembre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 26 novembre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, apour objet l’adoption du « Imposition des revenus de 2008 des résidents deSaint-Martin et dispositions fiscales diverses ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.

Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, ne fera aucune observation sur la justesse des mesures proposées. En revanche, du point de vue juridique, relève un besoin d’éclaircissement sur la forme et sur le fond.
Il est à noter que les manquements sur la forme invalident d’office le projet de délibération et invitent à une récriture.
Cela étant, le CESC regrette que le rapport introductif ne décline pas l’objectif politique poursuivi par la collectivité. En effet, il convient de rappeler que la fiscalité n’est qu’un outil au service ultime d’une politique et que celle-ci ne peut être utilisée que dans un cadre juridique circonscrit et sécurisé.

En effet, sur la forme :
Le 1er visa à propos de la constitution de la République française omet de préciser qu’il faille se placer plus spécifiquement dans le contexte de l’article 74 de cette constitution. Cela peut induire en erreur le lecteur quant à l’intention « d’adaptation » systématique affichée par la Collectivité. Le 1er visa omet de mentionner la Loi organique de 2007 qui est la loi cadre en ce qui concerne les pouvoirs du conseil territorial de Saint-Martin. Le 1er visa ne fait aucune mention d’un quelconque décret d’application. Le visa ne fait aucune mention des délibérations modifiées. Les références correspondantes du Code Général des Impôts sont absentes et il n’est pas précisé s’il s’agit d’un Code « hérité » ou pas.
Toujours sur la forme, aucune mention d’une quelconque motivation. Il n’est fait aucune allusion au visa sur la saisine du Conseil économique, social et culturel.
Toujours sur la forme, suite à la lecture des neuf (9) articles de ce projet de délibération portant sur une disposition précisée dans son intitulé, à savoir « l’Imposition des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses », il n’y a à ce propos aucune mention exécutoire s’y rapportant.
Le CESC continue de regretter que les motifs contenus dans le corps de ce projet de délibération ne se retrouvent en « Considérant » et ne servent en fait de motivation des objectifs politiques poursuivis par le Président de la Collectivité de Saint-Martin.

Sur le fond :
L’article 3 prétend modifier les dispositions du Code Général des Impôts. Cette disposition est inappropriée. Une délibération du conseil territorial ne saurait modifier les articles et autres dispositions d’un code général ou d’une loi ou d’un règlement fixé par les lois de la république.

Le CESC dit son inquiétude quant à l’intention de maintenir en vigueur le principe de la prime pour l’emploi pendant encore un (1) ou deux (2) ans et rappelle que cette prime représente 35% des recettes locales collectées. La maintenir sous-entend grever les capacités financières de notre collectivité et consolider des intentions délétères et donc contraires à l’intérêt général. Faut-il rappeler que le budget territorial sera en même temps réduit des 12 millions d’euros de l’octroi de mer supprimés au bénéfice de Saint-Martin et que la dotation de compensation risque d’être substantiellement réduite ?

Le CESC regrette qu’il n’ait été proposé la suppression pure et simple et immédiate de cette prime de l’emploi au bénéfice du financement d’une politique de développement desservant les intérêts de Saint-Martin et des Saint-Martinois.

Sans entrer davantage dans les détails de ce projet de délibération long et fastidieux, le CESC, au regard de l’état de présentation faisant défaut tant sur la forme que dans le fond, émet un AVIS DEFAVORABLE pour éviter la censure radicale du contrôle de légalité.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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AVIS 09-2008 - Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
Le Président du CESC
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 novembre 2008N°09/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-1164/2008 en date du jeudi 13 novembre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 novembre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur « l’Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers » portant rédaction simplifiée du régime d’imposition des revenus fonciers des résidents de Saint-Martin ;
Vu l’avis du bureau réuni le 24 novembre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 26 novembre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de « l’Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, relève des vices de forme en ce que le projet de délibération n’est pas motivé et en ce qu’il ne porte aucune mention exécutoire. Il rappelle que du point de vue du droit administratif, le simple vice de forme est une condition de rejet d’office.

Le CESC déplore par-dessus tout, l’absence d’une véritable politique fiscale des revenus fonciers pour Saint-Martin. Il regrette que ce projet n’ait souligné le besoin de mettre en place un vrai plan d’incitation en matière foncière et qui cadrerait avec le réel Saint-Martinois. Le CESC constate le désengagement de la collectivité sur cette question. Quel que soit le territoire considéré, le foncier joue un rôle prépondérant dans la réalisation de tout projet qu'il s'agisse de l'immobilier d'habitation ou de celui lié aux activités industrielles, tertiaires ou commerciales.

Le CESC considère nécessaire d’adapter l'offre foncière à Saint-Martin aux besoins de construction et de requalification de l'espace en y incluant un engagement fort de la collectivité et de l’Etat.

Une réelle politique foncière doit offrir une vision d'aménagement global qui n'exclut pas la complémentarité entre les volets urbain et rural, et doit permettre à la collectivité l'instauration de modes de régulation visant à un développement durable et non ségrégatif.

Le CESC considère qu’il est hors de question au travers de quelques adaptations d’encourager l’acquisition du foncier restant par des personnes venant de l’extérieur, fussent-elles des investisseurs et craint que dans un avenir proche Saint-Martin ne soit transformé en immense dortoir ne satisfaisant qu’au besoin de logement de personnes venant de l’extérieur, d’autant plus que ces zones réservées au logement sont sur le littoral, zone de prédilection du développement hôtelier.

Pour toutes ces raisons, le CESC émet un AVIS DEFAVORABLE au projet de délibération n°2.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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AVIS 10-2008 - Adaptations des règles relatives aux impôts directs locaux transférés

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
Le Président du CESC
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Adaptations des règles relatives aux impôts directs locaux transférés"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 novembre 2008N°10/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-1164/2008 en date du jeudi 13 novembre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 novembre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur les « Adaptations des règles relatives aux impôts directs locaux transférés » portant adaptation au nouveau statut de Saint-Martin de l’ensemble des textes contenus dans le Code Général des Impôts et le Livre des procédures fiscales concernant la Commission Communale des Impôts Directs ;
Vu l’avis du bureau réuni le 24 novembre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 26 novembre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du « Adaptations des règles relatives aux impôts directs locaux transférés ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°3 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°3 produit par la Collectivité de Saint Martin.

Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu, relève des points qui lui semblent pour le moins non conformes à des principes juridiques fondamentaux en droit français.

Il constate de nouveau que la forme n’est pas respectée en ce qu’il y a absence de disposition cadre, absence de décret d’application, absence de mention du Code Général des Impôts (hérité ou pas), absence de motivation, absence de visa sur la saisine du Conseil économique, social et culturel.

Dans le point 1, il est proposé comme nouvelle rédaction de l’article 1650 que : « … le Président de la collectivité ou un vice-président délégué… » soit membre de la commission territoriale des impôts directs.
Le CESC trouve pour le moins surprenant que le Président de la collectivité ou un vice-président délégué puisse à la fois instruire, proposer, décider et exécuter.

Le petit 2 du point 1 dit que le Directeur des services fiscaux désignera….
Quant à cette mesure, le CESC objecte quant au fait que ledit directeur qui n’a aucune connaissance du terrain ni des contribuables de Saint-Martin puisse être celui qui soit appelé à désigner les commissaires et suppléants.

Le CESC craint qu’une telle possibilité de choix ne conduise à la constitution d’une commission cooptée qui travaillera en fonction d’objectifs prédéfinis et poursuivis et ne relevant pas véritablement de l’intérêt général. Il considère que cette mécanique n’inspire pas confiance.
Le CESC s’interroge sur les pouvoirs véritables de cette commission ainsi que sur ses compétences. Aucune mention n’en étant faite.
A la lecture de l’article 1, le CESC considère les intentions de l’article très peu acceptables. De plus, le CESC regrette le manque manifeste de concertation sur ces questions.

Dans l’article 3, le CESC ne comprend toujours pas qu’il revienne au Directeur Général des Services d’exécuter un tel projet de délibération. Le CESC s’interroge sur le fait qu’en ce qui le concerne, le Directeur des services fiscaux soit l’administration qui procède au redressement des bases mais qu’il revienne au Directeur Général des Services de la collectivité d’exécuter la délibération en question. Si telle devait être la réalité, quelle application possible de cette délibération considérant qu’en l’état elle ne sera pas opposable aux tiers ?

Au regard de tout ce qui précède, le CESC émet un AVIS DEFAVORABLE.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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AVIS 11-2008 - Codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
Le Président du CESC
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 26 novembre 2008N°11/2008

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine n° FG/PA/SB-1164/2008 en date du jeudi 13 novembre 2008 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 13 novembre 2008 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la « codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin » portant consolidation des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin;
Vu l’avis du bureau réuni le 24 novembre 2008 ;

Emet, lors de la séance plénière du 26 novembre 2008, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de la « codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec les représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°4 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°4 produit par la Collectivité de Saint Martin.

Sur le projet de délibération n°4, le CESC ne fera pas d’observation sur la justesse des mesures proposées. Cependant, après en avoir débattu, il constate de nouveau que la forme n’est pas respectée en ce qu’il y a absence de disposition cadre, absence de décret d’application, absence de mention du Code Général des Impôts (hérité ou pas), absence de motivation, absence de visa sur la saisine du Conseil économique, social et culturel.

Le CESC recommande que soient examinées avec attention les dispositions préliminaires, article 1er : « Non applicable aux résidents de Saint-Martin après 2007 ».

Dans l’article 5, le CESC ne comprend pas que puisse être introduite la notion d’affranchissement de l’impôt quand on sait que l’affranchissement est irréversible une fois accordé et que de plus la personne imposable peut revenir à meilleure fortune, en gagnant par exemple au Loto ; considère qu’il vaudrait mieux parler d’exonération ou de dispense. Le CESC déplore, de plus, l’absence d’inclusion des montants dans le corps de cet article bien qu’il s’agisse d’un projet de délibération.

Les trois premières lignes de l’article 10 contredisent le projet de délibération n° 4. Il y a là un cas manifeste de contradiction interne. La contradiction interne est une cause de caducité immédiate.

Le CESC relève avec inquiétude et déception qu’il ne s’agisse que d’adaptation des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin. Du point de vue juridique, il s’agit là d’une question de fond. Le régime général, c’est le droit commun ; Saint-Martin dispose désormais d’un cadre spécifique ; c’est la différence entre l’assimilation législative (le droit commun, comme pour la Guadeloupe par exemple – article « 73 ») et la spécialité législative ( les collectivités du « 74 »).
Il ressort donc que ceux qui ont rédigé ce document semblent se méprendre sur ce principe et confondent deux aspects. Le droit à « l’adaptation législative », tel que la Guadeloupe pourrait le faire : le conseil régional peut désormais prendre une délibération demandant la modification de dispositions législatives, qu’il transmet au gouvernement, qui si ce dernier juge utile, en établit un projet de loi. Au sens de l’article LO 6351-2, « Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l’article LO 6314-3. Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial ».
Il appartient à la nouvelle collectivité de déterminer par délibération soumise à postériori à l’Etat, les dispositions qu’elle entend modifier et leur mise en œuvre.

Le CESC déplore une fois de plus qu’il appartienne au Directeur Général des Services en ce qui le concerne d’exécuter la présente délibération si elle devait être adoptée.

Par rapport à la question de la codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin, le CESC regrette que la collectivité n’ait préféré procéder à la rédaction d’une délibération cadre qui, au fil des mois et à mesure que se préciseraient les dispositions législatives, et réglementaires spécifiques à Saint-Martin, aurait fait l’objet de réécritures et/ou amendements afin d’être systématiquement opposable aux tiers.

Aussi, sauf réécriture immédiate de ce projet de délibération ou son retrait pour révision, le CESC émet un AVIS DEFAVORABLE tant sur la forme que sur le fond.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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