AVIS 05-2010 - Compte administratif 2009 de la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin

REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Compte administratif 2009 de la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 23 juin 2010N°05/2010

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 juin 2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 11 juin 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le « Compte administratif 2009 de la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin » ;

Vu l’avis de la commission générale réunie le 21 juin 2010 ;

Emet, lors de la séance plénière du 23 juin 2010, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du «Compte administratif 2009 de la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir entendu le Directeur des Services Financiers :

EMET L’AVIS SUIVANT

ARTICLE 1 :
Prend acte du Compte Administratif 2009.

ARTICLE 2 :
Le CESC remercie les services de la Collectivité pour la quantité et la qualité des informations apportées dans le rapport effectué par le Directeur des Services Financiers sur le compte administratif 2009.
Cette quantité et cette qualité sont malheureusement, en ce qui concerne le CESC, rendues très difficilement utilisables dans toutes leurs dimensions, pour l’élaboration de son avis au Conseil territorial, du fait des délais excessivement réduits qui lui sont imposés pour y travailler ; délais dont il ne peut, une nouvelle fois encore, se satisfaire.

Le Compte administratif (CA) d’une collectivité retrace les recettes réellement encaissées et les dépenses réellement engagées pour l’année écoulée. Le compte administratif permet aussi de comparer les intentions, les promesses inscrites dans le budget primitif et les réalisations recensées au Compte administratif.

Il permet, par comparaison avec les CA précédents, de juger de manière objective l’évolution de la situation financière d’une collectivité.

Ainsi, à comparer le CA 2009 à celui de 2008, le CESC considère qu’il a de sérieuses raisons de se poser des questions quant aux potentialités financières véritables de la COM de Saint-Martin.

Le CA permet également d’estimer en quelque sorte les ambitions, les velléités, les prétentions de la COM.

Sur l’évolution de la situation financière de la collectivité territoriale, le CESC constate que le volume budgétaire de la COM de Saint-Martin connaît en 2009 une diminution relative par rapport à 2008. Cela étant, ce constat, après analyse, semble malheureusement mettre en exergue une tendance contre laquelle la Collectivité semble être quelque peu désarmée.

La consommation de crédits d’investissements de la COM de Saint-Martin est très faible et lorsqu’on la compare à d’autres collectivité de France de même taille, cette consommation s’avère être très insuffisante.

Le CESC se pose la question de savoir si cela pourrait être également perçu comme l’indicateur d’une absence de volonté politique ou de capacité véritable en matière de développement ou de relance économique ?

Sinon, les quelques domaines dans lesquels on peut noter une consommation de crédits d’investissements ne sont pas à proprement parler des programmes initiés par la nouvelle COM de Saint-Martin ; ils ressemblent davantage à des projets d’équipements structurants hérités de son ex statut de commune.

Le volume budgétaire ne progresse pas par rapport aux exercices précédents depuis 2007 : pas de mobilisation, même moyenne, de l’investissement ; pas de dispositifs particuliers qui correspondraient à une action de soutien à l’économie, à l’emploi… par exemple.

Hors la dette, quel est l’état véritable des crédits de fonctionnement ?

A combien s’élèvent les recettes réalisées en 2009 ? Des chiffres ont été fournis dans la note de synthèse accompagnant le CA – les recettes en fonctionnement et en investissement, mais le CESC a cherché à savoir à combien se sont élevées les recettes découlant de la levée de l’impôt et des taxes diverses. Le CESC considère que si ce montant avait été fourni et clairement énoncé cela aurait eu le mérite de démontrer la capacité véritable de la COM à mobiliser les recettes de son devenir et de ses ambitions, et surtout aurait attesté de son aptitude à se doter des moyens de ses prévisions ou ambitions annoncées dans les orientations budgétaires de l’exercice en question.

Le CESC constate que les éléments du diagnostic sur la problématique des finances territoriales, qu’il a successivement mentionnés dans ses avis (BP 2009, sur le compte administratif 2008, relatif notamment, aux orientations budgétaires 2010..), sont entièrement confirmés par l’analyse du compte administratif pour 2009.

Les principaux éléments de ce diagnostic sont les suivants, tels qu’ils résultent de l’examen des données fournies par le compte administratif 2009 :

  • le poids toujours croissant des dépenses de fonctionnement qui obère de plus en plus la capacité d’autofinancement des dépenses d’investissement, comme le montre l’évolution régressive des ressources de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement ;
  • la fragilisation accrue des perspectives de ressources qui résulte du dispositif légal et réglementaire qui préside à la constitution et à l’évolution des disponibilités financières de la collectivité territoriale. Cette fragilisation se manifeste dans :
  • l’évolution faible et erratique des produits de la fiscalité territoriale, à fortiori en période de crise économique,
  • le caractère très fluctuant de certaines ressources, en liaison avec soit l’activité économique, soit le rythme de traitements de dossiers, soit le décalage entre l’assiette de référence et la période de perception de la ressource, etc.
  • l’abandon progressif par l’Etat des mécanismes de calcul et d’indexation de ses dotations qui garantissaient, encore récemment, une évolution desdites dotations d’autant plus sécurisante que la part de celles-ci dans l’ensemble des ressources avait fortement augmenté,

Le CESC de Saint-Martin regrette fortement le fait que les décideurs de notre collectivité, n’aient pas cherché à obtenir de l’Etat le même accompagnement auquel celui-ci s’est engagé dans tous les cas où il a eu à mettre en place une collectivité nouvelle. La fonction première et essentielle de l’Etat a toujours été de doter en moyens en infrastructures la/les collectivités nouvelles. C’est la condition sine qua non de leur survie et la raison d’être de leur mise en place. Rien ne justifie qu’il n’en soit pas de même pour la nouvelle collectivité de Saint-Martin ; nouvelle à deux égards :

  • (a) elle ne date que depuis 2007 et
  • (b) les Collectivités d’Outre Mer sont des structures très, très récentes pour lesquelles tout reste à écrire et inventer.

Au regard de la récession qui sévit et rend plus évidente la morosité économique et sociale du territoire, le CESC choisit de rappeler qu’il est encore possible de revoir la nature des rapports que la COM de Saint-Martin entretiendrait avec l’Etat. Le CESC suggère l’élaboration d’un Contrat d’objectif.

Par ce moyen, la COM entendrait engager la responsabilité de chacun. Ce contrat d’objectif définirait un dispositif général d’aide et de restructuration financière qui s’articulerait sur une base contractuelle. L’objectif poursuivi étant d’obtenir par voie conventionnelle, le soutien financier de l’Etat en faveur de notre collectivité en difficulté.

Des mesures d’amélioration de gestion pourraient être considérées comme des engagements par la COM de Saint-Martin et un tel projet de convention viendraient renforcer les initiatives de redressement de la collectivité.

Un tel dispositif de contrat d’objectif pourrait s’articuler autour de deux parties :

1ère partie :
Les engagements de la COM et de ses satellites (EEASM, Port, Aéroport, Caisse des Ecoles) sur des objectifs de gestion pluriannuels, chiffrés et validés par le Conseil Territorial afin de sortir des difficultés financières présentes.

2ème partie :
Le dispositif de soutien financier de l’Etat et d’une banque (à déterminer) au profit de la Com de Saint-Martin.

Ce dispositif de Contrat d’Objectif Territorial d’Aide à la Restructuration et au Développement fixerait des objectifs de gestion sur plusieurs années (6-8 ans), que la collectivité s’engagerait à respecter afin de sortir rapidement de ses difficultés financières et retrouver les moyens d’un développement durable permettant une meilleure mise en place de son nouveau statut et du cadre correspondant. Ce dispositif pourrait être mis en place également dans le but de favoriser une relance économique et de l’emploi, pour une période à déterminer par le Conseil Territorial et agirait, par exemple, sur les domaines suivants:
Fonctionnement général

  • Le personnel
  • Les créanciers
  • La fiscalité
  • La gestion budgétaire
  • Les Investissements
  • Les emprunts
  • L’immobilier
  • Les établissements satellites

Le CESC confirme les demandes qu’il a formulées dans ses avis précédents, celles-ci n’ayant pas reçu, à ce jour, de réponse concrète :
- la demande d’une analyse d’éclairage plus approfondie des conséquences à prévoir ou potentielles de la crise financière internationale sur la gestion des finances territoriales (les informations contenues dans le rapport sur le compte administratif 2009 – si elles se veulent plutôt rassurantes et essaient de confirmer la qualité de la gestion financière opérée par les services de la COM– n’apportent pas tous les éclairages qui seraient utiles.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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AVIS 04-2010 - Modification des modalités de paiement de la taxe routière

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Modification des modalités de paiement de la taxe routière"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 25 mars 2010N°04/2010

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 mars2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 mars 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la « Modification des modalités de paiement de la taxe routière» » ;

Vu l’avis du bureau réuni le 17 mars 2010;
Vu l’avis de la commission économique et financière présenté et validé en plénière du CESC en date du 23 mars 2010;

Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de la « Modification des modalités de paiement de la taxe routière ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après avoir débattu sur l’objet de ce projet de délibération dit ce qui suit :

Au travers de l’étude menée par la commission économique et financière du projet de délibération règlementant l’immatriculation et la perception de la taxe routière, étude entérinée par la plénière du CESC, il ressort deux éléments essentiels d’appréciation :

a) Le CESC souhaiterait inviter ceux qui se prévalent de la compétence générale en matière de réglementation et notamment du code de la route, de prendre lecture des articles LO 6314-1 et surtout LO 6314-2. Ce dernier précisant que les compétences doivent s’exercer dans le cadre énuméré à l’article LO 6351-5. (Nous vous invitons à prendre lecture de cet article)

Le code de la route étant une compilation de lois et décrets échappant à la compétence de la COM de Saint-Martin et est dit relevant de la réglementation générale. Aussi, pour faire entériner ses souhaits et desiderata dans ce domaine, il nous semble que la Collectivité devrait faire part de ses demandes d’amendements de loi ou des décrets afin que le Gouvernement en apprécie la validité et donne éventuellement quitus à la Collectivité suite à quoi, cette dernière pourra alors délibérer et en demander la publication au JO de la République.

Le CESC regrette beaucoup que s’agissant de cette taxe routière, au bout de trois ans, la COM n’ait toujours pas su la mettre en place de manière légale pour qu’elle soit effectivement opposable aux tiers.

Tout comme pour l’immatriculation, le CESC préfèrerait que l’on sursoie au vote de ce projet jusqu’à ce que la COM soit en mesure de proposer un projet clair, précis, simple et qui puisse être validé sans ambigüité particulière.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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AVIS 03-2010 - Modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 25 mars 2010N°03/2010

Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 mars 2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 mars 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur la «Modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur» » ;

Vu l’avis du bureau réuni le 17 mars 2010;
Vu l’avis de la commission économique et financière présenté et validé en plénière du CESC en date du 23 mars 2010;

Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption de la «Modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°1 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après avoir débattu sur l’objet de ce projet de délibération :
Regrette en tout premier lieu que le Conseil Territorial de Saint-Martin semble avoir perdu de vue les possibilités que lui offre l’article 74 et la spécialité législative au profit d’un alignement systématique sur des dispositifs européens – qui relève de l’identité législative - et qui trouvent de plus en plus de mal à s’appliquer sur le territoire de Saint-Martin.

L’industrie première de ce territoire est le tourisme. Le CESC regrette qu’il n’ait pas semblé utile et opportun aux dirigeants de la COM de mettre en avant le fait que les plaques minéralogiques des véhicules en circulation à Saint-Martin pourraient être vues comme des marques d’identité et d’appartenance au territoire ; Ressembler à toutes les autres plaques de France, de Navarre et d’Europe est soit de l’alignement identitaire ou encore plus sérieusement, la preuve d’une absence flagrante d’identité, ce que nous ne pouvons admettre.

Le CESC dans ses recherches a pu constater que d’autres territoires d’outre mer avec des statuts particuliers ont pensé leur plaque pour en faire des éléments démarquant.

Le CESC ne comprend pas que lorsque l’on peut faire simple, on choisit de faire très compliqué et très obscur. Allow us to remind you of the preacher’s wife whokeeps sending kisses to her husband as he delivers his message: the KISS stands for “Keep It Simple Stupid!”

Le CESC ne se prononcera pas sur ce projet de délibération et préfèrerait que ce dernier soit retiré, retravaillé et présenté ultérieurement, car inapplicable et non opposable au tiers en l’état. Cela étant, le CESC propose sa contribution dans la réflexion en amont sur la question des dispositions relatives à l’immatriculation des véhicules.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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AVIS 01-2010 - Budget Primitif 2010

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Budget Primitif 2010"

Saisine du conseil territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 25 mars 2010N°01/2010

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 09 mars2010 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 10 mars 2010 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le «Budget Primitif 2010» ;

Vu l’avis du bureau réuni le 17 mars 2010;
Vu l’avis de la commission économique et financière présenté et validé en plénière du CESC en date du 23 mars 2010;

Emet, lors de la séance plénière du 23 mars 2010, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet l’adoption du «Budget primitif 2010».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir échangé avec les différents représentants de la Collectivité.
Vu le rapport N°5 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°5 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu et

à la lecture du Budget primitif 2010 de la COM de Saint-Martin, dit qu’il ressort ce qui suit :

Le Conseil Territorial articule ses ambitions autour de trois priorités :

  • l’Emploi et les Compétences / la relance de l’Activité économique / le Développement durable.
  • Il reste dans la continuité des politiques et priorités menées depuis deux (2) années, avec cependant le choix de privilégier l’investissement dans l’espoir que cela créera un levier pour dynamiser l’activité territoriale.

Le CESC se pose la question des équilibres financiers futurs.

L’Avis du CESC sur le Budget Primitif 2010 relève les incertitudes pesant désormais sur les recettes de la Collectivité d’Outre Mer (COM) de Saint-Martin. Il relève également l’évolution de la fiscalité et le resserrement des dotations del’Etat dans un contexte où il est nécessaire de diminuer les déficits.

C’est donc avec une situation financière structurellement dégradée que la COM abordera les exercices futurs.
Le CESC, dans ses Avis sur les Budgets Primitifs des années précédentes, votés à l’unanimité,avait souhaité attirer l’attention de l’exécutif territorial sur la dégradation de la situation financière de la Collectivité. Il indiquait ainsi en 2007 «le niveau d’épargne brute pose question quant à la capacité future de financement des investissements collectifs, structurants et nécessaires pour l'économie de la collectivité et sa compétitivité».

En 2007, toujours dans son Avis sur le Budget Primitif le CESC rappelait : « La Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin ne se concentre pas sur ses seules compétences et mène une politique volontariste qui porte sur des questions transversales,territoriales.
L’ensemble des besoins qui en résultent conduit l’exécutif à recourir chaque année à des ressources supplémentaires en matière de fiscalité et d’endettement ».

Ces recommandations, insistantes et réitérées du CESC n’ont pas réussi à infléchir l’action de l’exécutif territorial.

La solution n’était pas et n’est toujours pas de s'en remettre à une hypothétique augmentation des recettes, mais d'agir pour diminuer les dépenses et mieux allouer les ressources.
Ces choix ont pour conséquence une moindre performance dans les domaines de son cœur de cible.

Après trois années d'impulsion, le CESC avait espéré que les politiques de la Collectivité d’Outre Mer (COM) de Saint-Martin auraient donné la preuve d’une plus grande maturité et d’un ciblage plus en adéquation avec les besoins premiers du territoire.

Le CESC conçoit que l’élaboration de ce de Budget primitif pour l’exercice 2010 prend plac edans un contexte dominé par l’incertitude et un manque de visibilité sur l’avenir.

Le CESC émet les remarques suivantes sur la partie sectorielle du budget, déclinée autour de trois objectifs :

  • a) Développement économique
  • b) Emploi et Compétences et
  • c) Aménagement du territoire.

Le manque de visibilité est à la fois institutionnel et financier :

  • Institutionnel, par l’engagement d’un processus profond de réforme des institutions locales. En effet, le projet de loi déposé par le gouvernement peut, à brève échéance, conduire à la suppression de la clause de « compétence générale » pour la collectivité d’outre mer de Saint-Martin d’autant que cette dernière ne donne aucun signe fort quant à son intention de mettre en avant la spécialité qui la caractériserait par rapport aux autres collectivités de France. Ce qui pose la question de l’avenir de certains engagements importants pris d’ores et déjà par le Conseil Territorial et qui ne relèveraient plus de sa compétence.
  • Financier, par la suppression de la Taxe Professionnelle. Cet impôt, dynamique sur le plan des ressources, sur lequel la collectivité disposait d’une réelle autonomie de décision, constituait un outil d’intervention en lien direct avec les compétences de la COM, notamment en matière de développement économique. L’incertitude institutionnelle comme l’absence de propositions donnant à la COM un outil fiscal performant peut amener à s’interroger sur la nécessité de reporter les décisions quant à l’engagement des investissements pourtant nécessaires à la communauté.

D’où le questionnement du CESC portant sur les équilibres financiers futurs :
Le constat est fait d’un accroissement du montant prévisionnel de l’emprunt qui ne peut aller qu’en s’accentuant de manière régulière.
Ce qui se justifie d’autant plus que le recours à l’emprunt devient quasiment la seule variable d’ajustement des recettes dans le contexte actuel.
Même si le niveau de mobilisation reste très largement inférieur à la prévision, il n’en demeure pas moins que l’endettement de la COM augmentera, du fait de ses ambitions d’investissements. Ceci est la conséquence de l’accroissement mécanique du « delta » entre dépenses et recettes, ainsi que le confirme l’éclairage apporté par la Prospective financière qui a été présentée au CESC pour avis.
La qualité moyenne de la situation financière ne permet pas une bonne marge de manœuvre. Et arrivera inévitablement le moment où, sauf recettes nouvelles,s’imposera un arbitrage dans les choix des politiques de la Collectivité, notamment pour les grands projets ne relevant pas de ses compétences.

Le CESC considère qu’une réflexion s’impose dès maintenant.

C’est donc dans un environnement particulièrement perturbé que Saint-Martin doit faire face à des investissements de première importance pour son avenir et pour son attractivité, tout en s’efforçant, à sa mesure, de compenser les conséquences économiques et sociales de la crise et de favoriser la transition progressive de ses politiques dans le sens d’une réponse mieux adaptée aux objectifs d’un développement local durable.

Le CESC avait appelé de ses vœux l’élaboration d’un plan de mandat 2007-2012 et au-delà (projet de Pays Saint-Martin qui n’a jamais obtenu l’assentiment du Conseil Territorial),qui aurait fait état de priorités qui pourraient être données à des domaines divers tels :

  • l'emploi et les Compétences,
  • l'aménagement équilibré et solidaire du territoire régional.

Les grandes orientations en faveur du développement durable ne semblent toujours pas faire l’objet d’une quelconque priorité.
Malgré des dispositions précises contenues dans la loi organique, l'ouverture au monde et plus précisément au reste de la Caraïbe, ne sont toujours pas confirmées.

Ce budget primitif 2010 se présente dans un contexte marqué sur le plan national comme international par une crise depuis la fin de l'année 2008 qui atteint le pouvoir d'achat de nos concitoyens, provoque une montée du chômage, un renchérissement du crédit, une pénurie de liquidités financières et affecte la capacité d'investissement de nos entreprises et par conséquent de notre principale industrie qu’est le tourisme.

Il faut contrecarrer la crise.

Cette décision semble envisagée par la COM quand elle fait état d’une progression maîtrisée des dépenses de fonctionnement et ce malgré le poids de l'évolution incompressible de certaines dépenses comme la valeur du point d'indice sur la masse salariale (entre autres).

Dans le même temps, l'effort d'investissement, qui privilégie certains domaines, ne semble pas être la traduction des besoins prioritaires du territoire et de manière très surprenante, les moyens inscrits au budget en faveur du développement économique sont diminués de 50%. Comment ensuite prétendre avoir maintenu l’effort d’investissement à un niveau décent et permettre d’assurer le plein effet sur l'économie de la COM par une action « contracyclique » assumée ?

Quelle est la capacité réelle d’autofinancement de la COM de Saint-Martin ?
Ce niveau d’autofinancement est-il d’un niveau qui assurerait en grande partie la couverture des dépenses d'investissement et préserverait les marges de manœuvre pour les exercices ultérieurs ?

Cela étant, le CESC souhaite réitérer collégialement les propositions qu’il avait déjà faites et qui restent toujours d’actualité :

Nous souhaitons le meilleur pour notre Collectivité et nous renouvelons une liste de propositions, non exhaustives, que nous avions déjà formulées et qui sont restées à ce jour sans effets :

  • Développer et Préserver une forte capacité d’investissement ;
  • Recentrer l’action et la concentrer sur desmissions prioritaires, spécifiques au territoire et à sa réalité géopolitique avec une recherche d’efficacité.
  • Définir des objectifs chiffrés pour les politiques et élaborer un budget prévisionnel pluri annuel permettant de mettre la politique en perspective ;
  • Avoir recours au secteur privé (Partenariats Public Privés) chaque fois que cela présente un avantage et éviter les engagements irréversibles en ayant recours à des contrats de service
  • Recourir à l’expérimentation et à l’évaluation ; Tel est un des avantages majeurs que nous confère l’article 74 et dont nous n’avons jusqu’à ce jour jamais fait usage.

La plénière du CESC, sur le budget primitif 2010 dela Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin, a souhaité rappeler globalement une partie de ses préoccupations.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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