Relevé de Conclusions exercice 2009

Vous trouverez dans cette section, pour chacune des Assemblées Plénières du Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin un résumé des travaux, des décisions ou des axes de réflexion proposés par les Membres du CESC.

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AVIS 12-2009 - Projet de modification de la loi organique

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
Le Président du CESC
cesc saint martin

AVIS

DU CESC QUANT A LA PROPOSITION DU SENATEUR Louis-Constant FLEMING

Auto Saisine du CESC de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en Commission Générale le 16 octobre 2009N°2009

AVIS DU CESC QUANT A LA PROPOSITION DU SENATEUR Louis-Constant FLEMING

Aujourd’hui 16 octobre 2009, les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) de Saint-Martin, réunis sur convocation du Président, décident de réagir au texte de modification de la loi organique que le sénateur Louis-Constant Fleming a déposé auprès du Sénat. Ils disent ce qui suit :

EXPOSE DES MOTIFS :

La proposition de modification de la loi organique envisagée par le sénateur de Saint-Martin, introduit une modification radicale du mode de gouvernance tel que prévu dans la loi organique du 21 juillet 2007.
La modification proposée n’est pas une simple adaptation technique du texte initial. Il s’agit d’un changement fondamental. La loi organique détermine le fonctionnement des institutions à Saint-Martin. Elle précise que s’il faut y porter des modifications d’importance telles celles proposées par le sénateur, ces modifications ne devraient être envisageables qu’après une large consultation.
Cette consultation peut être celle de la population, d’autant que le texte de la loi organique le prévoit, sinon, par respect du principe démocratique, les institutions qui sont, par nature ou de par la loi, en charge de conduire les affaires publiques et/ou d’émettre des avis sur le fonctionnement des institutions et sur les modifications légales et réglementaires envisagées par les organes exécutifs, devraient avoir été consultées.
Ainsi, et même si le sénateur est juridiquement en mesure de présenter une proposition de loi au Sénat, il est inconcevable et inadmissible que ce projet ne soit pas le point de vue de la société concernée. Il n’est pas acceptable que l’on puisse introduire une telle proposition d’amendement sans devoir attester de l’adhésion du corps social à ce projet quand on sait que les conséquences de ces modifications affecteront le corps social dans sa totalité.

AU TERME DE TELLES CONSIDERATIONS, le CESC de Saint-Martin considère indispensable de recueillir préalablement l’avis du conseil exécutif et du conseil territorial.
Ces deux organes sont les électeurs même du sénateur. Leur consultation sur une question d’une telle importance ne peut être négligée.

En sa qualité de deuxième assemblée de la COM de Saint-Martin dont le rôle et la fonction sont précisément d’émettre des avis sur la conduite des affaires publiques, au nom et pour le compte de la société de la COM de Saint-Martin, le Conseil économique, social et culturel aurait dû également et préalablement être consulté sur cette proposition de modification de la loi organique afin d’émettre à ce propos un avis.

Le CESC tient à rappeler que Saint-Martin continue de faire partie de la République Française et que de ce fait, les pratiques et principes auxquels la COM de Saint-Martin adhère sont ceux de la République.
La décentralisation en France en est à son Acte II. Le projet pour lequel le sénateur de Saint-Martin sollicite la validation du Sénat, en absence de toute consultation de la population ou des institutions de la COM aurait pour conséquence de faire admettre une démarche antidémocratique dont personne ne saurait se satisfaire.

Sur ces bases et dans le cadre de sa mission consultative, le CESC de Saint-Martin décide de rendre l’avis suivant sur les modifications institutionnelles envisagées par le sénateur de Saint-Martin visant à modifier les dispositions de la loi organique :
Le CESC rejette cette conception de la Décentralisation et exige l’ouverture d’un débat public sur les modifications urgentes et diverses du texte de la loi organique du 21 juillet 2007, leur opportunité, avec une évaluation sérieuse des conséquences de telles modifications.

Le CESC reste engagé dans la construction d’une démarche offensive, s’appuyant sur des propositions alternatives :

  • pour une gestion du territoire avec une responsabilisation des citoyens, des institutions, de l’entreprise dans les aspects sociaux, économiques et environnementaux ;
  • pour favoriser une réforme du texte de la loi organique du 21 juillet 2007 assurant une nouvelle logique dont le but est le progrès social pour tous.

Le CESC demande de plus, que le projet soit présenté aux citoyens ou à leurs représentants élus démocratiquement pour consultation et validation. En ce faisant, les membres du CESC de Saint-Martin expriment leur volonté unanime de voir présenter devant le Sénat un projet de modification qui soit le point de vue de la société et qui aurait obtenu l’adhésion du corps social.

Réunis en assemblée plénière, ce vendredi 16 octobre 2009 et après avoir débattu démocratiquement du texte de proposition de modification de la loi organique de Saint-Martin, les membres du CESC de Saint-Martin ne trouvant pas la proposition déposée devant le Sénat par le sénateur de Saint-Martin opportune, demandent purement et simplement le retrait de la proposition de loi selon les dispositions de la procédure de dépôt.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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AVIS 11-2009 - Compte administratif 2008 de la Collectivite de Saint-Martin

Conseil Economique Social et Culturel de Saint-Martin
Le Président du CESC
cesc saint martin

AVIS

Sur le projet de délibération
"Compte administratif 2008 de la Collectivité d’outre mer de Saint-Martin"

Saisine du Conseil Territorial de Saint-Martin

Rapporteur : Georges GUMBS
Président du Conseil économique, social et culturel

Avis émis en plénière le 23 juin 2009N°11/2009

Le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu l’article LO 6323-3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la saisine en date du 08 juin 2009 du Président de l’assemblée de Saint-Martin, réceptionnée le 16 juin 2009 sollicitant l’avis du CESC sur le projet de délibération sur le «Compte Administratif 2008 de la Collectivité de Saint-Martin» ;
Vu l’avis de la commission générale réunie le 22 juin 2009 ;

Emet, lors de la séance plénière du 24 juin 2009, l’avis dont la teneur suit :

I – OBJET DE LA SAISINE

La présente saisine soumise à l’avis du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, a pour objet le « Compte Administratif 2008 de Saint-Martin ».

II – OBSERVATION ET PROPOSITIONS

Après avoir écouté et échangé avec le Directeur des Services Financiers de la Collectivité.
Vu le rapport N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Vu le projet de délibération N°2 produit par la Collectivité de Saint Martin.
Le Conseil économique, social et culturel après en avoir débattu avec le représentant de la Collectivité et notamment le Directeur des Services Financiers,

CONSIDERANT :

Sur le contenu du Compte Administratif 2008

Le Compte Administratif (CA) est établi en fin d'exercice, retraçant les mouvements effectifs des dépenses et des recettes de la collectivité, par le président de l'assemblée délibérante.

Véritable bilan financier de la COM de Saint-Martin, le compte administratif (CA) permet d'établir une analyse financière et d'apprécier l'écart entre les propositions de dépenses et de recettes adoptées lors du vote du budget primitif (BP), et la réalité de leur exécution. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie de la Collectivité.
En matière de dépenses d’investissement : les conséquences, en montant de crédits de paiement, des décisions d’investissement adoptées, sous formes d’autorisations de programme, au cours d’années antérieures à la nouvelle Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin ;
En matière de dépenses de fonctionnement : les charges, en montant de crédits de paiement, que la COM de Saint-Martin assume, de façon permanente, pour la gestion des activités inhérentes aux missions nouvelles qu’elle exerce.

Le CESC remercie les services financiers de la COM pour la quantité et la qualité des informations apportées dans le rapport pour la Collectivité d’Outre Mer de Saint-Martin sur le compte administratif 2008.

Cette quantité et cette qualité sont malheureusement, en ce qui concerne le CESC, rendues très difficilement utilisables dans toutes leurs dimensions, pour l’élaboration de son avis au Conseil Territorial, du fait des délais réduits qui lui sont imposés pour y travailler ; délais dont il ne peut, une nouvelle fois, se satisfaire.

Le CESC souligne que la gestion positive qu’affiche la COM de Saint-Martin fait montre d’une prudence extrême mais démontre malheureusement une absence d’ambition et/ou une faiblesse dans les moyens véritables à agir.

Le CESC prend acte du compte administratif 2008.

Le CESC constate que la saisine n’est pas accompagnée des comptes annexes (EEASM, Port, Aéroport, Caisse des Ecoles…)

Le CESC regrette que ne lui ait été communiquée une copie du compte de gestion du payeur.
Ces documents complémentaires nous auraient permis d’avoir une vision consolidée du Budget de la COM de Saint-Martin.
Sans ce document, le CESC craint qu’il ne lui soit possible de se prononcer sur la sincérité de ce rapport. Il ne peut effectuer les comparaisons utiles et de principe.

Le CESC constate après son diagnostic des finances de la Collectivité ce qui suit :

Les résultats de 2008 sont des marges de manœuvres,certes, mais elles ne sont pas celles que l’on aurait souhaité avoir.

L’excédent budgétaire de + 16 556 781,21 s’il ne correspond pas pour sa majeure partie à de la trésorerie, est sans grand intérêt pour la COM de Saint-Martin. Il ne nous permet pas d’affirmer quela situation financière de la Collectivité est confortable.
Des questions restent posées à la lecture du rapport :

  • La Collectivité de Saint-Martin dispose-t-elle d’une épargne ?
  • Quelle est la capacité d’autofinancement véritable de la COM de Saint-Martin ?
  • Cet autofinancement, permet-il véritablement de financer les projets majeurs de laCOM sans avoir recours à l’emprunt?
  • Cet autofinancement est-il suffisant pour permettre à la COM de Saint-Martin de ser approcher des banques afin d’emprunter ?

Une analyse de ce rapport nous incite à dire que le résultat strict de l’exercicen’est pas déficitaire mais cependant, il reste très moyen.

Le CESC note avec intérêt que le préfinancement du budget primitif 2009 d’unmontant de 23,76M€, est en fait issu du solde positif de l’exercice 2008.

LeCESC souhaite connaître la portée effective de la mention « il n’y a pas de reste à réaliser à inscrire en reports ». En effet, s’il apparaît possiblede solder les dépenses et recettes dans la section de fonctionnement (opération très risquée comptablement), au contraire, aucun texte ne permet d’effectuer légalement une telle opération en ce qui concerne la section d’investissement qui s’analyse en A.P. et C.P. (autorisations de programmes et crédits de paiements).

Lesdépenses de fonctionnement sont dites « bonnes » notamment en ce qui concerne les dépenses de personnels.

Le CESC s’interroge sur la possible incidence du transfert de charge de tous les personnels relevant de la Caisse des Ecoles au budget de la Caisse des Ecoles.
Si ce transfert est ce qui permet à la COM de dire « que les dépenses de personnels sont particulièrement stables », le CESC aurait souhaité plus d’objectivité dans les affirmations inscrites au rapport du Président.
Il est évident que les nouvelles obligations de la COM de Saint-Martin de se dotere n expertises nouvelles et les charges afférentes à ces nouveaux personnels,pour la p

Toujours sur les dépenses de fonctionnement et plus précisément les subventions et participations diverses, le CESC regrette que les dispositions de l’article LO 6323-3 n’aient fait l’objet d’aucuneapplication. Le CESC n’a jamais été saisi conformément aux dispositions de cet article alors qu’il apparaît dans le rapport du Président sur le CA 2008 que les occasions de saisines auraient été nombreuses.

En absence de comptes annexes, (résultats budgétaire de l’exercice et résultats del’exécution du budget principal et des budgets des services à caractèreadministratif, industriel et commercial) le CESC n’est pas en mesure de donner un avis sur l’exécution de ces budgets.

Par ailleurs, le CESC observe que le rapport du Président fait état « de restes à recouvrer » afférents à l’exercice 2008 et de « l’impossibilité de garantir la sincérité des comptes ».

Dans ces conditions, les membres présents considèrent que le conseil territorial aurait à gagner en crédibilité en faisant déférer le Compte Administratif 2008 à la Chambre Territoriale des Comptes de Saint-Martin.

Le Président du CESC,
Georges GUMBS

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